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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

 

  • Art 1 : identification du vendeur
  • Art 2 : Objet des présentes conditions générales de vente
  • Art 3 : Loi applicable
  • Art 4 : Durée de validité des offres de vente
  • Art 5 : Prix des produits et validité des prix 
  • Art 6 : TVA
  • Art 7 : Commande
  • Art 8 : Paiement
  • Art 9 : Livraison
  • Art 10 : Contact
  • Art 11 : Retractation
  • Art 12 : Confidentialité
  • Art 13 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet https://www.foulard-en-soie.fr

 

Article 1 : Identification du vendeur

Statut : MODEAC , SARL au capital de 120 000 euros
Gerant : Laurence SBARBERI BRAUNN
Siège : 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET
Email : contact@foulard-en-soie.fr

Siret : 752 958 033 00025  Tva : FR 94 752958033
Tel : 06 51 10 21 91

Modeac sera désigné comme « le vendeur » dans la suite des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne physique ou morale souhaitant commander un article du catalogue présenté sur ce site de vente en ligne sera désignée ci-après comme l’acheteur.

 

 Article 2 : Objet des présentes CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www. foulard-en-soie.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, accessibles à tout moment en ligne, sur le site www. foulard-en-soie.fr

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Foulard-en-soie.fr  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Loi

Les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Modeac pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

 

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.  En cas d'indisponibilité ponctuelle d'un produit, il est indiqué sur sa fiche que l'article n'est plus en stock. Il est impossible de commander un article hors stock.

En cas d'erreur de stock, si le client commande des produits qui ne sont pas en stock, le vendeur s'engage à lui en faire part dès que possible par email. Dans ce cas, le vendeur proposera au client un remboursement immédiat si le débit a eu lieu, et lui proposera si possible de produits équivalents au même tarif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 5 : Prix des produits et validité des prix

MODEAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.  Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

L'option emballage cadeau est une option payante.

 

Article 6 : TVA

Tva : FR 94 752958033

La TVA est applicable au taux légal en vigueur en France
 

Article 7 : Commande

Pour valider sa commande, l'acheteur devra :

– remplir une fiche d’identification

– valider sa commande avec les produits choisis, après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

 A la fin du processus de commande, l’acheteur accède à un récapitulatif de commande comprenant toutes les options qu’il a choisies. Il peut ainsi vérifier et corriger éventuellement sa commande avant de la valider et de payer.

La confirmation et le paiement de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le client reçoit la confirmation de commande par email, ainsi que la copie des présentes conditions de vente. Cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est réalisé au comptant en ligne :

 * Par PayPal : 
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

 * Par carte bancaire dans un système sécurisé avec notre partenaire Crédit Agricole .
MODEAC se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales . L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

 

* Par Chèque :
Votre commande sera réservée pendant 1 semaine . Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après réception et validation de votre chèque . 

 

* Par Virement :
Votre commande sera réservée pendant 1 semaine . Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après validation de votre virement . 

 

Article 9 : Livraison et tarifs de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai d’expédition est d'environ 3/8 jours à compter de la réception du paiement. Les délais de  livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’acheteur.

MODEAC ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter du jour de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les informations données par le client l’engagent : en cas d'erreur de la part du client dans les informations données, MODEAC ne saurait être tenu  responsable des problèmes de livraison.

 Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui qui lui semblent justifiées ou de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Le client est responsable du mode de livraison qu'il choisit, et ceci quel que soit le montant de sa commande. Il lui appartient de s'assurer que sa boîte aux lettres est conforme (avec le nom du destinataire) et sécurisée s'il choisit une livraison sans signature.

Nous n'effectuons pas de livraisons dans les boîtes postales, en poste restante,  ou tout autre lieu ne permettant pas d'identifier avec certitude le destinataire.

Le client et le vendeur d’accordent sur le fait que, en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi

 

 

Vous avez la possibilité de choisir entre 2 modes de livraison:
- colissimo ou lettre suivi  
- chronopost 13h pour la France.

- colissimo pour l’international

 

 

En fonction du pays de destination, des frais supplémentaires tels que des frais de douane peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge du client.

 
 

Article 11 : Rétractation 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits seront considérés conformes, acceptés et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :

 - remplir le formulaire de rétractation sur le site à la rubrique MON COMPTE . http://www.foulard-en-soie.fr/module/dwfrenegeform/default . Le client recevra une confirmation par email.

-retourner les produits,  accompagnés du bon de livraison, avec leurs étiquettes, dans leur emballage d'origine et en bon état à l'adresse : MODEAC 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

Afin d'assurer le suivi de votre colis, nous vous conseillons d'effectuer votre retour en colissimo suivi.

- Le remboursement du prix des produits et des frais de livraison sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre retour. Seuls les frais de retour resteront à votre charge.

Les options de commande ( chronopost ou paquet cadeau) ne sont pas remboursées.

Les échanges sont autorisés dans la limite d'un échange par commande.

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour effectuer toutes les vérifications nécessaires et formuler d'éventuelles réclamations. Toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MODEAC 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET ou bien par l'intermédiaire du formulaire de contact du site. Passé ce délai ou si cette formalité n'a pas été accomplie, les produits seront considérés acceptés et exempts de vices apparents, et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

 

Article 12 : Confidentialité des données

 

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans notre fichier clients. Les données bancaires ne nous sont pas accessibles.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec les Services Relations Clients de la société. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
MODEAC
 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET
contact@foulard-en-soie.fr

Le site foulard-en-soie.fr est declaré à la CNIL ref: 1437723 .

 

Article 13 : Droit d'auteur et de propriété intellectuelle

La reproduction, même partielle des images et textes du site www.foulard-en-soie.fr  est strictement interdite au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle